CGV

Les présentes conditions générales de vente (nommées ci après « CGV ») s’appliquent à la mise en relation entre vendeur particulier de véhicule d’occasion (nommé ci après « propriétaire ») et acheteur particulier de véhicule d’occasion (nommé ci après « acquéreur »), ces services sont proposés par la marque commerciale Carrivy© (Editée par NFY Partners) et sont applicables à partir du 18 Avril 2018.

Les CGV ont été portées au préalable à la connaissance du propriétaire et de l’acquéreur par l’intermédiaire du site internet de Carrivy©, Carrivy.com, ainsi qu’à la suite de la signature du mandat par le propriétaire et de la signature du bon de commande par l’acquéreur.

Toutes signatures de mandats, de bons commandes, d’acceptations de rendez-vous « Bilan » ou « Expertise » emportent acceptation définitive et sans réserve des présentes CGV.

En qualité d’intermédiaire, il est expressément spécifié que Carrivy© ne devient à aucun moment propriétaire des véhicules destinés aux acquéreurs.

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Propriétaire : Vendeur particulier et propriétaire d’un véhicule d’occasion

Acquéreur : Acheteur particulier d’un véhicule occasion auprès d’un propriétaire

Professionnel de l’automobile : Entreprise définit comme tel selon le code NAF 45.11Z et habilitée par Carrivy©

Expert Automobile : Expert automobile agréé par le ministère de l’intérieur et sélectionné par Carrivy© pour réaliser des expertises indépendantes de véhicules de propriétaires.

Bilan : Diagnostic de véhicules de propriétaires selon un cahier des charges de 150 points de contrôles (visuel, fonctionnel et routier) accompagné d’un dossier photo HD (haute définition) et vidéo HD, réalisé par un professionnel de l’automobile

Expertise : Réalisé par un expert automobile selon un cahier des charges définit par Carrivy©.

Véhicule : véhicule terrestre à moteur et à 4 roues.

Mandat : Document commercial conclu entre un propriétaire et Carrivy©. L’objet du mandat, son prix, la durée de validité, l’identité du propriétaire ainsi que de son véhicule y sont spécifiés

Bon de commande : Document commercial conclu entre Carrivy© et l’acquéreur portant sur l’objet de la vente et son prix TTC

Carrivy© propose au propriétaire de gérer l’intégralité du processus de valorisation (bilan et/ou expertise) et la de mise en vente de leur véhicule (mise en ligne des annonces, gestion des contacts et des rendez vous), ainsi que de leur trouver un acquéreur.

La prestation, soit, le service de mise en relation entre propriétaire et acquéreur est facturé à l’acquéreur par Carrivy©.

Toute signature de mandat par un propriétaire entraîne adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute signature de bon de commande par un acquéreur entraîne adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute acceptation de rendez-vous Bilan ou Expertise convenu par courrier électronique, vaut acceptation des CGV.

Carrivy© sélectionne uniquement des véhicules auprès de propriétaires, ces véhicules doivent répondre à plusieurs critères qualités avant d’être proposés à des acquéreurs, notamment :

La date de prise à effet des éléments ci dessous, s’entend à partir de la date prévisible de mise en vente.

– L’âge du véhicule doit être inférieur à 7 ans

– Le kilométrage doit être inférieur à 95 000 kilomètres

– Les entretiens périodiques définis selon les préconisations constructeur doivent être réalisés en temps et en heure, les factures doivent être présentées à Carrivy©.

– S’il y a lieu, l’historique des propriétaires précédents doit être connu par Carrivy© (au maximum le véhicule doit être une 3e main pour être accepté).

– Le propriétaire doit avoir le double des clés.

– Le propriétaire doit être le titulaire du certificat d’immatriculation

– Le propriétaire doit avoir le carnet d’entretie n et d’utilisation du véhicule.

– Le propriétaire doit déclarer qu’à sa connaissance le véhicule n’a jamais été gravement accidenté ou qu’il n’a subit aucune modification pouvant altérer l’utilisation prévu du bien.

– Le contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ne doit pas présenter de contre visite

Article 5.1 – Le Bilan

Dans un soucis de transparence, Carrivy© fait réaliser par un professionnel de l’automobile un bilan du véhicule selon un cahier des charges de 150 points de contrôles définit par Carrivy© qui comprend des tests fonctionnels, routiers et visuels (test visuels : réalisés au sol).

Afin d’apporter une preuve matériel, le Bilan comprend également un dossier photo HD (entre 20 et 30 clichés), ainsi qu’une vidéo HD (vidéo du véhicule statique)

Le Bilan et le dossier photo/vidéo sont transmis par voie numérique à chaque acquéreur potentiel avant signature du bon de commande.

Les véhicules éligibles au Bilan doivent être âgés de moins de 5 ans, avoir un kilométrage inférieur à 60 000 KM (inscrit au compteur et certifié réel par le propriétaire) et avoir une valeur de vente inférieur à 12000€.

Les frais inhérents au Bilan sont engagés par Carrivy© dans la mesure où le véhicule ne présente pas de défauts majeurs non signalés par le propriétaire avant le début du Bilan. Si Carrivy© relève un défaut ne pouvant pas aboutir à une mise en vente, suivant les critères qualités énoncés ci dessus, le propriétaire sera redevable d’une indeminité forfaitaire de 200€ TTC couvrant le déplacement et les frais de Bilan engagés par Carrivy©.

Le dossier du bilan, les photographies et la vidéo sont transmis par voie numérique à chaque acquéreur potentiel avant toute signature du bon de commande.

Article 5.2 – L’expertise

Tous les véhicules dont l’âge est supérieur à 5 ans et/ou le kilométrage est supérieur à 60000km et qui ont une valeur de vente supérieur à 12000€ sont expertisés par des experts automobiles indépendant et agréés par le ministère de l’intérieur.

Ces expertises portent sur plus de 150 points de contrôles (dont l’inspection des soubassements sur pont élévateur et essai routier)

Le dossier d’expertise comprend la recherche de sinistralité réalisée par l’expert automobile en charge du dossier.

Afin d’apporter une preuve matériel, le Bilan comprend également un dossier photo HD (entre 20 et 30 clichés), ainsi qu’une vidéo HD (vidéo du véhicule statique)

Les frais inhérents à l’expertise sont supportés par Carrivy©, dans la mesure où le véhicule ne présente pas de défauts majeurs non signalés par le propriétaire avant le début du Bilan, si le cabinet d’expertise mandaté par Carrivy© relève un défaut ne pouvant pas aboutir à une mise en vente, suivant les critères énoncés ci dessus, le propriétaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 400€ TTC couvrant le déplacement et les frais de Bilan engagés par Carrivy©.

Le dossier d’expertise, les photographies et la vidéo sont transmis par voie numérique à chaque acquéreur potentiel avant toute signature du bon de commande.

Article 6.1 – Le propriétaire

Tout propriétaire qui souhaite vendre son véhicule par l’intermédiaire de Carrivy©, accepte la réalisation du Bilan ou de l’expertise de son véhicule par un tiers désigné par Carrivy©.

Le propriétaire s’engage à présenter un véhicule propre aussi bien à l’extérieur, qu’à l’intérieur lors du Bilan ou de l’expertise, ainsi que tous les documents administratifs et d’entretiens, le double des clés du véhicule, ainsi que ses documents d’identité personnels

Suite au Bilan ou à l’expertise, Carrivy© à la possibilité de refuser la mission de vente du véhicule du dit propriétaire, si ce refus résulte d’un défaut de qualité relevé lors du Bilan ou de l’expertise, et que le propriétaire n’en a pas informé préalablement Carrivy©, le propriétaire est redevable de la indemnité forfaitaire de 400€ TTC dans le cadre d’une expertise.

Carrivy© doit apporter la preuve matériel de ces informations.

Lorsque le Bilan ou l’Expertise sont réalisés, Carrivy© propose un mandat de vente au propriétaire, l’identité du propriétaire, la durée du mandat, le prix net vendeur minimum et la commission de Carrivy© y sont spécifiés, ainsi que les autres éléments en liens avec l’identification du véhicule (immatriculation, marque, modèle, etc…)

Après signature du mandat, le propriétaire s’engage à :

– Ne pas vendre son véhicule par ses propre moyens

– Ne pas mettre en ligne d’annonces de son véhicule sur les sites d’annonces (leboncoin, lacentrale, l’argus, paruvendu, ouestfrance, facebook, youtube etc… Liste non exhaustive)

– Ne pas rouler plus de 1000km avec son véhicule durant toute la durée d’exécution du mandat (le propriétaire s’engage à prévenir Carrivy© le cas échéant et à accepter une décote du prix net vendeur)

– Prévenir Carrivy© de tout évènement pouvant altérer l’utilisation ou la valeur de son véhicule, comme : accident, dégradation, panne mécanique… (liste non exhaustive)

– Mettre à disposition son véhicule dès que Carrivy© lui présentera un acquéreur contre un chèque de banque certifié et vérifié.

Selon l’article 1137 de la loi 1804-02-07 du 17 Février 1804, Carrivy© a une obligation de moyen vis à vis du propriétaire et ne pourra pas être tenu pour responsable si Carrivy© ne parvient pas à trouver un acquéreur durant le délai imparti par le présent mandat.

Le propriétaire sera prévenu par courrier électronique dès que Carrivy© aura trouvé un acquéreur pour son véhicule, le bon de commande signé lui sera adressé par email.
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition son véhicule à l’acquéreur, contre un chèque de banque certifié qui aura été vérifié par Carrivy© au préalable, ou virement réalisé 24h avant la date de livraison, sous un délai maximum de 8 jours, sauf accord des deux parties.

Si le véhicule n’est pas présenté à l’acquéreur, le propriétaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 800€ TTC, qui couvrira le préjudice subit par Carrivy© ainsi que l’ensemble des frais engagés par l’entreprise, en cas d’accident grave ou d’évènement personnel non prévisible (maladie, décès, naissance) et sur présentation de justificatif, cette clause ne sera pas appliquée dans la mesure ou la vente sera réalisée ultérieurement dans un délai inférieur à 10 jours.

Le propriétaire est informé que conformément à l’article 1641 du code civil créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804, qu’il est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 6.2 – L’acquéreur

L’acquéreur est considéré comme tel dès signature du bon de commande correspondant au véhicule de son choix.

La signature du bon de commande entraîne connaissance et acceptation définitive du Bilan ou de l’expertise réalisé sur le véhicule mentionné au bon de commande.

Le montant du bon de commande comprend les frais de mise en relation entre propriétaire et acquéreur, ainsi que les éventuels services additionnels proposés par Carrivy©.

L’acquéreur s’engage à payer le montant du bon de commande à réception de celui-ci, soit par virement, soit par chèque de banque.

Le règlement du bon de commande, vaut réservation du véhicule.

La livraison du véhicule se réalise contre échange de chèque de banque certifié avec le propriétaire au nom de ce dernier. Carrivy© assure un service complet et dans la mesure du possible, un membre de l’entreprise sera présent jusqu’à la finalisation de la vente entre propriétaire et acquéreur.

L’acquéreur s’engage à récupérer le véhicule au domicile du propriétaire, ou autre lieu convenu sous réserve d’accord des deux parties, sous un délai de 8 jours.

L’acquéreur est informé que la signature du bon de commande entraîne son renoncement exprès à son droit de rétraction compte tenu des services proposés par Carrivy© qui seront pleinement exécutés après sa signature avant la fin du délai de rétraction conformément au texte en vigueur.

L’ensemble des services proposés par Carrivy© est facturé à l’acquéreur, sauf non respect des obligations du propriétaire.

Article 7.1 – Forfait de mise en relation entre propriétaire et acquéreur

Véhicule dont le prix de vente est inférieur à 12000€ = 700€ TTC

Véhicule dont le prix de vente est compris entre 12000€ et 15000€ = 7 % TTC du montant avec un minimum de 880€ TTC

Véhicule dont le prix de vente est compris entre 15000€ et 20000€ = 6 % TTC du montant avec un minimum de 1050€ TTC

Véhicule dont le prix de vente est compris entre 20000€ et 30000€ = 5,5 % TTC du montant avec un minimum de 1200€ TTC

Article 7.2 – Livraison

Tous les véhicules proposés à la vente sont livrables partout en France.

Le tarif dépend du lieux de résidence du propriétaire et de l’acquéreur, un devis sera réalisé le cas échéant au préalable.

Article 7.3 – Service administratifs

Carrivy© est agréé et habilité par la préfecture des Alpes Maritimes et le trésor public afin de réaliser pour vous vos démarches d’immatriculation et ainsi que pour percevoir les taxes inhérentes à cette opération pour le compte de l’État.

Tarif :

Demande d’immatriculation pour l’acquéreur = 29,9€ TTC (hors coût des taxes liées à la demande)

Cession de véhicule pour le propriétaire = 15,9€ TTC

Article 7.4 – Garantie

La couverture est assurée par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé pour ce type de prestation, nos partenaires sont grassavoye et Opteven.

Garantie 6 mois : Offert pour les véhicules de moins de 3 ans

Garantie 12 mois : à partir de 350€ TTC

Garantie 24 mois : à partir de 890€ TTC

Le prix des extensions de garantie dépends du modèle de véhicule, de son âge et de son kilométrage.

Un devis sera établi avant engagement ferme et définitif de l’acquéreur.

Carrivy© offre une garantie commerciale d’au minimum 3 mois sur l’ensemble des véhicules proposé, selon l’âge et le kilométrage, la durée offerte est étendue à 6 mois

Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de l’article L221-28 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services proposés par Carrivy© qui sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétraction ne peut être exercé.

Chaque clause étant indépendante les unes des autres, la caducité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’invalidité d’une autre clause.

Fait à Nice le

14 MAI 2018