CGV

Les présentes conditions générales de vente (nommées ci après « CGV ») s’appliquent à la mise en relation entre vendeur particulier de véhicule d’occasion (nommé ci après « propriétaire ») et acheteur particulier de véhicule d’occasion (nommé ci après « acquéreur »), ces services sont proposés par la marque commerciale Carrivy© (Editée par NFY Partners) et sont applicables à partir du 18 Avril 2018.

Les CGV ont été portées au préalable à la connaissance du propriétaire et de l’acquéreur par l’intermédiaire du site internet de Carrivy©, Carrivy.com, ainsi qu’à la suite de la signature du mandat par le propriétaire et de la signature du bon de commande par l’acquéreur.

Toutes signatures de mandats, de bons commandes, d’acceptations de rendez-vous « Bilan » ou « Expertise » emportent acceptation définitive et sans réserve des présentes CGV.

En qualité d’intermédiaire, il est expressément spécifié que Carrivy© ne devient à aucun moment propriétaire des véhicules destinés aux acquéreurs.

Conditions générales de ventes en cours de réédition au 10/09/2024

Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de l’article L221-28 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services proposés par Carrivy© qui sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétraction ne peut être exercé.

Chaque clause étant indépendante les unes des autres, la caducité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’invalidité d’une autre clause.

Fait à Nice le

14 MAI 2018